Conditions générales de vente

ECP GROUP - CONDITIONS GENERALES DE VENTES AU 01 JANVIER 2014


 

GENERALITES

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, n’engage pas le Vendeur , qui se réserve d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machine dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité. Le Vendeur n’est engagé que par la remise d’une offre ferme établie à l’en-tête de sa firme ; il n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Cette offre n’est valable que pour la durée indiquée au devis. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions. Le contrat de vente est parfait lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, le Vendeur s’engageant à exécuter, l’Acheteur de son côté s’engageant à payer et à prendre livraison. Toutefois, lorsque dans un contrat de vente, il aura été prévu le paiement d’un premier terme à la commande, celle-ci ne deviendra définitive qu’après réception de ce premier terme. Les poids donnés aux devis ou marchés ne sont qu’approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions quand le matériel est vendu à forfait. Aucune résiliation de commande par l’acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

 

LIVRAISON

Quelles que soient l’origine et la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins spécifiés par le Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur.

-        dès l’expédition si le matériel est expédié sans préavis ;

-        dans le cas contraire, dès qu’il a été avisé que le matériel était à sa disposition ou si une réception en usine a été prévue au moment de la commande, 8 jours après qu’il a été avisé que le matériel était prêt à être réceptionné.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins spécifiés par le vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que «remise franco en gare», «sur embranchement particulier», «à quai», «à domicile», «montage sur place compris»…, qui ne doivent être considérées que comme facteurs de détermination du prix consenti, sans déplacement de responsabilité. Le Vendeur n’agit plus pour ces opérations qu’au nom et pour le compte de l’Acheteur. Si l’expédition est retardée du fait de l’Acheteur, le matériel pourra être magasiné et manutentionné avec le consentement du vendeur aux frais et risques de l’Acheteur. Il ne pourra en résulter aucune modification des délais de paiement ou de garantie.

 

PRIX

Les prix s’entendent pour matériel en usine. Sauf stipulation contraire, toute livraison comportant un délai de fabrication est facturée au prix de base, convenu à la commande corrigée s’il y a lieu à la date de livraison réelle, soit en vertu des dispositions légales en vigueur s’il s’agit de matériel soumis à ces dispositions, soit par l’application d’une formule de révision de prix figurant à la proposition s’il s’agit de matériel en comportant l’usage. Les avoirs, en cas de retour de matériel faisant suite à une erreur de commande de l’Acheteur, sont valorisés avec un abattement de 6% du prix facturé.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte,  dans la monnaie en vigueur en France, et sont exigibles suivant les stipulations du devis et de l’accusé de réception de commande, les délais de paiement s’entendent date d’expédition; En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux de la loi 66-1010 du 28 XII 66 minoré de 3 pts sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les frais de recouvrement de la créance sont à la charge de l’Acheteur. Les termes de paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’Acheteur, comme aussi dans le cas où l’un des paiements n’est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

CAUSE PENALE

A défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un huissier de justice ou tout autre organisme de notre choix et la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit d’une indemnité de 15 % à titre de clause pénale. Le montant de la clause pénale ne pourra en aucun cas, être inférieure à 150 €. En outre, et en application du décret N°2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard de paiement oblige l’acheteur à payer au vendeur une pénalité forfaire pour frais de recouvrement de 40 €

 

DELAIS DE LIVRAISON 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire. Les délais de livraison comment à courir dès qu’il y a accord écrit entre Acheteur et Vendeur sur la commande et à partir de la réception du premier paiement, si celui-ci est payable à la commande. Un retard dans la livraison ne donne à l’Acheteur ni le droit d’annuler la commande, ni celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par le retard. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s’il existe une convention expresse et écrite entre Vendeur et Acheteur, à ce sujet. Même dans ce cas, le vendeur est dégagé, de plein droit, de tout engagement et, par conséquent, de toute pénalité de retard :

1°) dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande n’auraient pas été observées par l’Acheteur ;

2°) dans le cas où les renseignements ou documents à fournir par l’Acheteur ne seraient pas arrivés à la date prévue.

Enfin, aucune sanction ou pénalité ne pourra être réclamée lorsque le retard proviendra de cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondations, interdiction ou retard de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, ou encore, accidents d’outillage et rebuts de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le client ou un de ses mandataires ou enfin, tous autres faits indépendants de la volonté du Vendeur et qui auront été effectivement portés à la connaissance de l’Acheteur dans les 15 jours de la survenance. En aucun cas, le montant de la pénalité pour retard ne pourra être supérieur à 1.5% de la valeur du matériel en atelier. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ou modifiés du fait des pénalités, aucune compensation ne pouvant être opérée de ce fait. 

 

TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE, etc… 

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le Vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’Acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

 

GARANTIES

Pendant la durée du délai de garantie, les garanties du vendeur sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement, en toute diligence, à ses frais, dans ses ateliers, de toutes pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, le Vendeur se réservant de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties ou de remplacer les pièces défectueuses et l’Acheteur s’engagent à ne réclamer au Vendeur aucune indemnité de quelque sorte que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du Vendeur. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ou machines, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou d’installation et d’utilisations défectueuses des appareils. La durée de la garantie normale du matériel neuf est de 12 mois. Elle ne peut, même dans des cas spéciaux, explicitement prévus, excéder 2 ans. Dans le cas où le matériel est utilisé de jour et de nuit, elle est obligatoirement réduite de moitié. La réparation, le remboursement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie.

Les pièces détachées vendues seules ou sous forme de sous-ensemble, bénéficient d’une garantie maximale de 6 mois.

 

RESERVE DE PROPRIETE (loi N° 80.335 du 12 mai 1980) 

La propriété des marchandises ou installations mises en place, objets de la vente, ne sera transférée à l’acquéreur qu’après le paiement intégral du prix. Avant paiement intégral de nos factures la mise sous hypothèque ou la constitution de garantie de nos marchandises livrées ou installations mises en place ne sont pas admises. En cas de revente par l’acquéreur de ces marchandises ou installations à un tiers réputé informé de cette réserve de propriété, le vendeur peut à sa guise en poursuivre l’entier paiement, soit contre l’acquéreur soit contre le sous-acquéreur, solidairement responsables envers le vendeur du paiement des factures. Faute par l’acquéreur de ne point informer les tiers avec lesquels il traite, de la réserve de propriété, il s’oblige à payer au vendeur une somme égale à trois fois la valeur des marchandises ou installations, à titre de clause pénale. En cas de règlement judiciaire ou de mise en liquidation de biens de l’acquéreur, le vendeur peut se faire restituer les marchandises ou installations frappées de la clause de réserve de propriété à moins que le syndic ne contente à en payer le prix.

 

CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de NANTES, est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou en pluralité des défendeurs.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE «DEPOT-CONSIGNATION» ou D’ESSAIS

 

 

OBJET DU CONTRAT «DEPOT-CONSIGNATION»

La Société E.C.P. GROUP. Remet en dépôt au consignataire dans ses locaux sis à son adresse de livraison des marchandises de son catalogue ou pièces détachées dont le détail figure au recto de la présente «facture consignation ».

 

INDIVIDUALISATION DES MARCHANDISES

Cette mise en dépôt aura lieu en un emplacement unique dans les locaux du consignataire de telle manière que ces marchandises puissent être à tout moment individualisées. La Société

E.C.P. GROUP. aura la faculté d’examiner sur place la bonne exécution de cette prescription. Le consignataire s’engage en outre, cette condition étant déterminante des présentes conventions, à conserver aux marchandises qu’il détient à titre de dépositaire leur aspect et emballage d’origine, afin que ces marchandises puissent être à tout moment identifiées comme les marchandises appartenant à la Société E.C.P. GROUP.

 

CLAUSE DE VENTE

Le consignataire pourra vendre les marchandises qui lui sont confiées par la Société E.C.P. GROUP. En cas de vente, le consignataire devra régler à la Société E.C.P. GROUP. Le prix de la marchandise vendue par ses soins dans les délais de paiement prescrits entre eux. Lors de chaque dépôt, la Société E.C.P. GROUP. Indiquera au consignataire le prix des marchandises déposées.

 

CONDITIONS DU DEPOT-CONSIGNATION

Le présent dépôt est constitué sous l’entière responsabilité du consignataire qui en assumera tous les frais ; il devra veiller à la conservation de la marchandise en bon état. Il devra l’assurer à ses frais contre le vol et l’incendie, pour une valeur qui ne sera pas inférieur au montant de la dernière « facture consignation ». Le consignataire est comptable des marchandises qui lui sont remises à titre de dépôt. A cet effet, chaque remise fera l’objet de bons signés par le consignataire, de même que toute restitution de marchandises à E.C.P. GROUP., sera constatée par des avoirs au profit du consignataire. La Société E.C.P. GROUP. pourra vérifier que le stock réel des marchandises consignées correspond à la dernière « facture consignation » dont la mise à jour en quantité et prix est effectuée par E.C.P. GROUP. Les marchandises remises au consignataire à titre de dépôt resteront la propriété de la Société E.C.P. GROUP. Jusqu’à leur transfert aux acheteurs et leur complet paiement (réserve de propriété – LOI du 12 mai 1980).


DUREE

La présente convention est conclue pour une période de 3 mois, chacune des parties ayant le droit d’y mettre fin moyennant un préavis de 1 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issue de cette période, soit le matériel est facturé en respectant les conditions accordées au consignataire, soit ce dernier en fait retour à ses frais dans les locaux de la Société E.C.P. GROUP.

 

OBJET DU CONTRAT « ESSAI »

La Société E.C.P. GROUP.peut mettre à disposition de l’Acheteur, un matériel afin que ce dernier puisse valider son besoin, sous réserve :

-        que l’Acheteur en fasse la demande par écrit

-        que la Société E.C.P. GROUP. En accuse réception.

 

DUREE DE L’ESSAI

L’essai de quelque matériel que ce soit, ne peut se prolonger au-delà d’une durée maximale de 15 jours ouvrés, après mise à disposition.

 

ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR

Pendant la période d’essai, l’acheteur s’engage à maintenir le matériel confié en parfait état de propreté.
A l’issue de la période d’essai, il s’engage à acquérir le matériel aux conditions portées sur la proposition commerciale.

En cas de non satisfaction pour des raisons techniques motivées, l’Acheteur s’engage à assumer les frais de port retour additionnés des éventuels frais de remise à l’état d’origine.